top of page
  • Photo du rédacteurFrancois Raymond

Constat amiable, comment ça fonctionne ?

Est-il nécessaire d'appeler la police sur les lieux d'un accrochage ? Est-ce que je reconnais ma responsabilité dans un accident si je remplis un constat amiable ? Voici les réponses à quelques-unes de ces questions fréquemment posées.


Est-ce plus sûr de faire intervenir la police ?


À moins qu'il n'y ait des blessés, il n'est pas nécessaire de demander la présence de la police sur les lieux d'un simple accrochage. Il suffit de remplir un constat amiable, un document qui permet de consigner les coordonnées des deux conducteurs impliqués dans l'accident et de signaler l'incident à leur assureur.


Même lorsque la police se déplace pour remplir un rapport d'accident, elle n'établit jamais la responsabilité des parties impliquées. C'est toujours votre assureur qui le fait au moment du règlement du sinistre.


Soyez prévoyant ! Conservez toujours une copie du constat amiable dans votre boîte à gants.


Que faire si un conducteur impliqué dans l'accident refuse de coopérer ?


Il est important de rester calme. Les conducteurs ne sont pas obligés de remplir un constat amiable. Si possible, notez le numéro d'immatriculation du véhicule et prenez des photos de l'accident. Au besoin, appelez la police. Contactez votre assureur dans les meilleurs délais.


Y a-t-il une période maximale pour remplir un constat amiable après l'accident ?


Il n'y a pas de délai spécifique pour remplir un constat amiable. Cependant, il est fortement recommandé de le remplir et de le transmettre à votre assureur dès que possible après l'accident, sans compromettre votre sécurité.


Est-ce que le fait de remplir un constat amiable constitue une reconnaissance de responsabilité ?


Absolument pas. Le constat amiable est simplement un constat d'accident et ne constitue pas une admission de responsabilité. Il sert uniquement à identifier les parties impliquées afin de faciliter le processus de règlement du sinistre auprès de votre assureur.


La détermination de la responsabilité de chaque conducteur n'est pas arbitraire ; elle est guidée par les scénarios d'accident contenus dans la Convention d'indemnisation directe.


Combien de temps faut-il conserver une copie du constat amiable ?


Il est recommandé de conserver une copie du constat amiable pendant six ans.




0 vue
bottom of page